Politique de confidentialité

POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELS

Les présentes Politique de Données Personnels égissent l'utilisation de ce site: www.clg.org

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En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les  conditions d'utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout  temps.

Type de site : Information et enregistrement

Le but de cette politique de Données Personnels

Le but de cette politique de Données Personnels est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

· Les données personnelles que nous recueillerons
· L'utilisation des données recueillies
· Qui a accès aux données recueillies
· Les droits des utilisateurs du site
· La politique de cookie du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d'utilisation de notre site


Lois applicables

Cette politique est conforme aux lois énoncées dans la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Pour les résidents des pays de l'UE, le Règlement général sur la protection des données (RGDP) régit toutes les politiques de protection des données, quel que soit l'endroit où se trouve le site. La présente politique de confidentialité vise à se conformer au RGDP. S'il y a des incohérences entre la présente politique et le RGDP, le RGDP s'appliquera.

Pour les résidents de l'État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S'il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l'État s'appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.


Consentement

Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant notre site, ils consentent :

· Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
· La collecte, l'utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.


Données personnelles que nous collectons

· Lieu

Données collectées automatiquement

· Lieu
· Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site
· Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

· Lieu
· Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site
· Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

Données recueillies de façon non automatique

· Prénom et nom
· Âge
· Date de naissance
· Sexe
· Courriel
· Numéro de téléphone
· Domicile
· Information de paiement
· Données de remplissage automatique

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :

· Enregistrement à un recours

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l'objectif énonce dans cette politique de Données Personnels.

Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site.

Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :

· Section enregistrement
· Statistique de l’entreprise

Les données que nous recueillons lorsque l'utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :

· Enregistrement
· Statistique de l’entreprise
·  Communications

Avec qui nous partageons les données personnelles

· Employés

Nous pouvons divulguer a tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces parties

Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

· Administrateurs de recours
· Ordres juridiques

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

· Distribution de fonds
· Statistiques du recours

Les tiers ne seront pas en mesure d'accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l'objectif donne.

Autres divulgations

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

· Si la loi l'exige
· Si elle est requise pour toute procédure judiciaire
· Pour prouver ou protéger nos droits légaux
· À des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n'avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de Données Personnels

Combien de temps nous stockons les données personnelles :

· La logueur de vie du recour.
· Aussi longtemps que le client demande de l'information sur d'autres recours

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies.


Comment nous protégeons vos données personnelles

Afin d'assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons le protocole de sécurité de la couche transport pour transmettre des enseignements personnels dans notre système.

Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’a nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entrainerait le licenciement de l'employé.

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d'utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L'Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sur et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs

Pour les résidents de l'UE, le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d'un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées

Vos droits en tant qu'utilisateur

En tant qu’utilisateur, vous avez le droit d'accéder à toutes vos données personnelles que nous avons collectées. En outre, vous avez le droit de mettre à jour ou de corriger toute donnée personnelle en notre possession à condition qu'elle soit acceptable en vertu de la loi.

Vous pouvez choisir de supprimer ou de modifier votre consentement a la collecte et a l'utilisation des données en tout temps, pourvu qu'il soit légalement acceptable de le faire et que vous nous en ayez informé dans un délai raisonnable

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifies d'une façon ou d'une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :

Groupe de droit des consommateurs
Departement de communications et de gestion des données
1030 rue Berri, Suite 102
Montreal, Quebec, H2L 4C3
Phone: (514) 266-7863
Fax: (514) 868-9690
Email: communications@clg.org


Politique sur les cookies

Un cookie est un petit fichier, stocke sur le disque dur d'un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :

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Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.

Modifications

Ces Politiques de Données Personnels peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autres pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

Groupe de droit des consommateurs
Departement de communications et de gestion des données
1030 rue Berri, Suite 102
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Phone: (514) 266-7863
Fax: (514) 868-9690
Email: communications@clg.org


Date d'entrée en vigueur : le 1er Janvier 2023.