Keurig capsules K-Cup recyclable – Action collective Canadienne

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ACTION COLLECTIVE CANADIENNE CONCERNANT LE RECYCLAGE DES CAPSULES K-CUP DE KEURIG
AVIS D’AUTORISATION ET D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Veuillez lire attentivement cet avis, car il peut avoir une incidence sur vos droits.

CET AVIS S’ADRESSE À
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté des capsules Keurig® K-Cup et/ou des machines à café ou des systèmes d’infusion Keurig® vendus au Canada entre le 8 juin 2016 et aujourd’hui (« Groupe visé par le Règlement »).

NATURE DE L’ACTION COLLECTIVE
Le demandeur a intenté une action collective proposé devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (« Cour »), alléguant que le défendeur avait vendu des capsules de café individuelles Keurig® K-Cup (« Capsules ») et des machines à café au Canada, à compter du 8 juin 2016, contenant des représentations trompeuses quant à la recyclabilité des Capsules. Le défendeur a nié toute responsabilité à cet égard et a affirmé que son comportement était légal. La Cour n’a pas tranché la question. Le demandeur et le défendeur ont conclu un règlement proposé, sous réserve de l’approbation de la Cour.

BÉNÉFICES DU RÈGLEMENT
Si le règlement proposé est approuvé, le défendeur versera un montant total de 1 850 000 $ CA dans un fonds de règlement. Après déduction des frais administratifs, des honoraires des Avocats du groupe et des débours, le solde sera distribué aux Membres admissibles du groupe visé par le Règlement. Les Membres du groupe visé par le Règlement qui soumettent en bonne et due forme et dans les délais impartis un formulaire de réclamation valide et approuvé concernant les Capsules et/ou les Machines à café seront admissibles à recevoir un paiement en espèces tel qu’indiqué ci-dessous.

1. En ce qui concerne un formulaire de réclamation valide et approuvé contenant une réclamation relative aux représentations figurant sur l’emballage des capsules :

(a) Les Membres du groupe visé par le Règlement qui ne fournissent pas de preuve d’achat d’une Capsule pendant la Période visée peuvent recevoir un maximum de 7,00 $ CA par réclamation pour les Capsules soumises ; et ;

(b) Les Membres du groupe visé par le Règlement qui fournissent une preuve d’achat d’au moins une Capsule pendant la Période visée peuvent recevoir le montant le plus élevé entre : (i) un maximum de 0,50 $ CA pour chaque tranche de 10 Capsules (arrondi à la dizaine supérieure) jusqu’à un maximum de 50,00 $ CA par réclamation ; ou (ii) 7,00 $ CA par réclamation pour chaque Capsule soumise.

2. En ce qui concerne un formulaire de réclamation valide et approuvé contenant une réclamation relative aux représentations figurant sur l’emballage des Machines à café :

(a) Les Membres du groupe visé par le Règlement qui soumettent une preuve d’achat d’au moins une Machine à café et une preuve d’achat d’au moins une Capsule après l’achat de la Machine à café, toutes deux pendant la Période visée, peuvent recevoir un maximum de 25,00 $ CA par réclamation pour chaque Machine à café soumise.

Un Membre du groupe visé par le Règlement peut soumettre un Formulaire de réclamation concernant à la fois les Capsules et les Machines à café. Tous les Formulaires de réclamation doivent être soumis dans les 180 jours suivant la Date d’entrée en vigueur de l’Entente de règlement, date qui sera indiquée dans l’Avis d’approbation du Règlement.

AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
Le règlement demeure assujetti à l’approbation de la Cour. La requête en approbation du règlement sera entendue par la Cour à Ottawa le 8 décembre 2025 à 10 h 00. Lors de cette audience, la Cour déterminera si le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du Groupe visé par le Règlement.

DROIT D’EXCLUSION OU D’OPPOSITION
Si vous ne souhaitez pas participer à l’action collective, vous devez remplir et envoyer un Formulaire d’exclusion avant 28 novembre 2025 à l’Administrateur des réclamations. Si vous vous excluez avant la Date limite d’exclusion, vous pourrez intenter votre propre action en justice contre le défendeur, mais vous ne serez pas en droit de participer au règlement. Les Formulaires d’exclusion sont disponibles sur le site www.kcupsrecyclingsettlement.ca ou en contactant l’Administrateur. Tous les Membres du groupe visé par le Règlement seront liés par les termes du règlement, à moins qu’ils ne se retirent de cette action collective.

Lors de l’audience d’approbation du règlement, la Cour examinera les objections au règlement formulées par les Membres individuels du groupe visé par le Règlement qui n’ont pas choisi de s’en exclure si ces objections sont soumises par écrit, par courrier prépayé ou par courriel à l’adresse des Avocats du groupe, le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 28 novembre 2025. Les Membres du groupe visé par le Règlement qui ne s’opposent pas au règlement ne sont pas tenus de se présenter à l’audience d’approbation du règlement ni de prendre aucune autre mesure pour le moment.

AVOCATS DU GROUPE ET L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS

Avocat du groupe
Jeff Orenstein
Consumer Law Group P.C.
150, rue Elgin, 10e étage
Ottawa (Ontario) K2P 1L4
Téléphone : 1-888-909-7863
Courriel : jorenstein@clg.org

L’Avocat du groupe demandera le paiement de ses honoraires et dépens à même le fonds de règlement, et le montant sera soumis à l’approbation de la Cour.

Claims Administrator
Administrateur des réclamations
Eqitas Services d’administration des réclamations
C.P. 402
3484, boul. des Sources
Montréal (Québec) H9B 1Z9
Téléphone : 1-866-413-9973
Courriel : kcup@eqitas.org

Le présent avis contient un résumé de l’action collective et du règlement. Vous trouverez de plus amples détails concernant l’action collective et le règlement sur le site Web suivant : www.kcupsrecyclingsettlement.ca

Si vous avez des questions auxquelles vous ne trouvez pas de réponse en ligne, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations dont les coordonnées figurent ci-dessus.

NE CONTACTEZ PAS LE TRIBUNAL POUR OBTENIR DES INFORMATIONS

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS à intenté un recours collectif Canadien contre Keurig Canada au nom des personnes qui ont acheté des capsules Keurig à usage unique, qui auraient été présentées de façon fausse ou trompeuse comme étant écologiques et recyclables. Au contraire, les capsules Keurig K-Cup ne sont pas recyclables dans la plupart des villes canadiennes.

Les capsules Keurig K-Cup en cause comprennent les marques suivantes:

(i) 1850;
(j) Barista Prima Coffeehouse;
(ii) Bigelow;
(iii) Donut House Collection;
(iv) Eight O’Clock;
(v) Emeril’s;
(vi) Folgers Gourmet Selection;
(vii) Green Mountain Coffee;
(viii) Kahlúa;
(ix) Krispy Kreme;
(x) Laura Secord;
(xi) Lavazza;
(xii) McCafé;
(xiii) Starbucks;
(xiv) Tetley Tea;
(xv) The Original Donut Shop;
(xvi) Tim Hortons;
(xvii) Timothy’s;
(xviii) Tully’s;
(xix) Van Houtte;
(xx) Marques privées appartenant à des chaînes de supermarchés/épiceries;

Keurig Canada a récemment accepté de conclure un règlement avec le Bureau de la concurrence du Canada pour :

- payer une sanction de 3 millions de dollars et faire un don de $ 800 000 à un organisme de charité canadien qui défend des causes environnementales;
- payer une somme supplémentaire de $ 85 000 pour couvrir les frais de l’enquête du Bureau;
- changer ses indications sur la recyclabilité et modifier l’emballage de ses capsules K-Cup;

L’enquête du Bureau de la concurrence a conclu que les indications données par Keurig Canada sur la recyclabilité de ses capsules de café à usage unique sont fausses ou trompeuses dans les régions où celles-ci ne sont pas acceptées pour le recyclage. Le Bureau de la concurrence a conclu qu’en dehors des provinces de la Colombie-Britannique et du Québec, les capsules K-Cup ne sont pas largement acceptées par les programmes de recyclage municipaux actuellement.

Le Bureau de la concurrence a également conclu que les indications de Keurig Canada sur les étapes à suivre pour préparer les capsules destinées au recyclage sont fausses ou trompeuses dans certaines municipalités. Les indications de Keurig Canada donnent l’impression que les consommateurs peuvent préparer les capsules pour le recyclage en retirant l’opercule et en vidant le marc de café; or certains programmes de recyclage locaux exigent des étapes additionnelles pour recycler les capsules.

Les indications de Keurig Canada sur la recyclabilité apparaissent sur son site Web, dans les médias sociaux et dans le texte et sur les logos des capsules K-Cup et de leur emballage.

Keurig est également impliqué dans les recours collectifs aux États-Unis.

- California Amended Class Action Complaint
- Massachusetts Class Action Complaint

Le 21 septembre 2020, un juge californien a certifié une classe composée de « toutes les personnes ayant acheté les capsules K-Cup recyclables de Keurig en Californie à partir du 8 juin 2016 ».

Si vous ou une personne que vous connaissez a acheté des capsules K-Cup recyclable de Keuriget que vous souhaitez recevoir plus d’informations sur l’indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de l’action collective ou de toute indemnité résultant de cette litige au Canada, au Québec ou en Ontario, veuillez fournir vos coordonnés à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucuns frais ne vous seront facturés pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si l’action collective a gain de cause. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de droit des consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.