Abonnements Adobe – Action collective canadienne

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé une action collective canadienne contre Adobe Systems Canada Inc. et Adobe, Inc. pour des pratiques prétendument trompeuses liées à ses services d'abonnement, qui recourent à des mécanismes d'inscription et de renouvellement automatique trompeurs visant à inciter les consommateurs à souscrire à leur insu à des abonnements coûteux. Les consommateurs sont régulièrement induits en erreur quant aux conditions essentielles des abonnements, notamment leur durée, les conditions de renouvellement et les politiques d'annulation.

L'action collective envisagée allègue que, depuis des années, Adobe porte préjudice aux consommateurs en les inscrivant par défaut à son plan d'abonnement le plus lucratif, sans divulguer clairement les conditions importantes dudit plan. Plus précisément, Adobe omet d'informer adéquatement les consommateurs que, en souscrivant au plan d'abonnement « Annuel, payé mensuellement » (« forfait APM »), ils s'engagent pour une durée d'un an et acceptent des frais de résiliation anticipée (« FRA ») élevés pouvant s'élever à plusieurs centaines de dollars.

Il est allégué que, lors du processus d'inscription, Adobe dissimule les conditions essentielles de son forfait APM en petits caractères et derrière des zones de texte et des liens hypertextes facultatifs, fournissant des informations destinées à passer inaperçues et que la plupart des consommateurs ne voient jamais. Adobe dissuade ensuite les résiliations en mettant en place une procédure de résiliation onéreuse et compliquée. Dans le cadre de cette procédure alambiquée, Adobe prend les abonnés au dépourvu en leur imposant les frais de résiliation anticipée (ETF) précédemment dissimulés lorsqu'ils tentent de résilier leur abonnement.

Il est également allégué qu'Adobe recourt à d'autres procédures de résiliation fastidieuses pour piéger les consommateurs dans des abonnements dont ils ne veulent plus. Les consommateurs qui tentent de d'annuler leur abonnement en ligne sont contraints de surmonter de nombreux obstacles, notamment des boutons de résiliation dissimulés et de multiples étapes superflues, telles que des pages demandant de saisir à nouveau leur mot de passe, des offres de rétention, des sondages et des avertissements. Les consommateurs qui tentent de résilier leur abonnement par téléphone ou par chat sont confrontés à des coupures d'appel et de connexion, à des temps d'attente considérables et à des transferts répétés.

Adobe propose trois types de formules d'abonnement aux consommateurs : (1) « Mensuel », (2) « Annuel payé mensuellement » (« APM ») et (3) « Annuel prépayé ». Le forfait APM est parfois désigné par Adobe comme « Annuel, facturé mensuellement » ou « Annuel, facturé mensuellement » (« ABM »). Adobe présélectionne fréquemment le forfait APM comme choix par défaut dans les processus d'inscription à l'abonnement.

Le forfait APM génère la majeure partie des revenus d'abonnement d'Adobe. Depuis au moins 2019, le forfait APM comprend, entre autres, les conditions importantes suivantes :

a. les abonnés sont automatiquement facturés chaque mois jusqu’à ce qu’ils résilient expressément leur abonnement ;
b. toute résiliation avant la fin de l’année donne lieu à des frais de résiliation anticipée ;
c. Adobe calcule le montant de ces frais à hauteur de 50 % de la « dette contractuelle restante », c’est-à-dire que le client se verra « facturer un montant forfaitaire » correspondant à 50 % du total des frais mensuels pour les mois restants du contrat annuel ;
d. les abonnés qui résilient avant la fin de la première année perdent l'accès au service à la fin de la période de facturation mensuelle au cours de laquelle ils résilient ; et
e. les abonnés qui résilient dans les 14 jours suivant leur premier paiement ont droit à un remboursement intégral.

Le recours collectif potentiel allègue que le modèle d'abonnement d'Adobe incite l'entreprise, en amont, à enfermer les consommateurs dans des abonnements à long terme tels que le plan APM, et, en aval, à décourager la résiliation.

En mars 2026, le U.S. Department of Justice et Adobe ont conclu un accord à l'amiable et convenu de verser 150 millions de dollars en pénalités civiles et en services gratuits. De plus, Adobe sera tenu de divulguer clairement tout frais de résiliation anticipée et la manière dont ces frais sont calculés avant d'inscrire les clients à des abonnements. Pour tout essai gratuit d'une durée supérieure à sept jours, Adobe devra également avertir les clients avant de les faire passer à un abonnement payant assorti de frais de résiliation anticipée. De plus, Adobe sera tenu de fournir à ses abonnés des moyens simples de résilier leurs abonnements.

Si vous ou l'une de vos connaissances avez souscrit un abonnement annuel Adobe facturé mensuellement, avez dû payer des frais de résiliation anticipée et/ou avez rencontré des difficultés pour résilier votre abonnement Adobe, veuillez transmettre vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.