Règlement - Recours collectif sur le racisme dans les forces armées canadiennes - indemnisation et représentation des victimes

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SOLLICITATION DE REPRÉSENTATION JURIDIQUE
NOUS NE SOMMES PAS L’AVOCAT DU GROUPE DANS CETTE AFFAIRE

Avez-vous été victime de discrimination ou de harcèlement en raison de la race dans les Forces armées canadiennes (FAC)? Si oui, un règlement de recours collectif pourrait vous concerner.

Bien qu’il n’admette aucune responsabilité, le gouvernement du Canada a accepté un règlement concernant un recours collectif pour les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire tout moment depuis le 17 avril 1985.

Les FAC comprennent tous les membres actuels et anciens de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC, notamment la Première réserve, le Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC), les Rangers canadiens et la Réserve supplémentaire;

Afin de faire une réclamation pour un paiement, et/ou afin de demander une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement, et/ou afin de participer dans le processus de démarches réparatrices, vous devez soumettre un formulaire de réclamation individuelle à l’Administrateur des réclamations.

Si vous aimiez recevoir de l’assistance pour remplir le formulaire de réclamation individuelle, les avocats du groupe pourraient vous fournir de l’assistance sans frais.

Le montant de votre paiement dépendra de la durée et de la gravité de votre expérience de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de votre service militaire. Il pourrait aussi dépendre du nombre de personnes qui présentent des réclamations. Les paiements individuels pour les membres du groupe pourraient varier de 5 000 à 35 000 dollars. Le montant total des paiements individuels versés aux membres du groupe ne peut excéder 150 millions de dollars. Les paiements individuels versés aux membres du groupe, tels que déterminés par les évaluateurs indépendants, pourraient devoir être réduits au prorata afin que le montant total pour les membres du groupe ne dépasse pas 150 millions de dollars.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de détails additionnels au sujet de la participation au règlement, veuillez contacter l’Administrateur du recours:
Visitez: https://cafrdclaims.com
Appelez: 1-844-720-0499
Courriel: cafrd@deloitte.ca

Si vous avez des questions au sujet de vos droits, n’hésitez pas à communiquer avec l’avocat du groupe par téléphone, courriel ou en ligne:
Visitez: www.forcesaction.com
Appelez: 902-420-3322
Courriel: forces.class.action@stewartmckelvey.com

Si vous souhaitez qu’un de nos représentants vous contacte pour discuter d’une représentation juridique, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.