Action collective pour violation du salaire minimum des joueurs de hockey de la LHJMQ

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À : TOUS LES MEMBRES DU GROUPE

Tous les joueurs qui étaient membres d’une équipe de la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ) située dans les provinces de Québec (1), du Nouveau-Brunswick (2), de l’Île-du-Prince-Édouard (3) et de la Nouvelle-Écosse (4) entre environ 2011 et 2018.

Objet : Walter et Gobeil c. Ligue de hockey junior majeur du Québec Inc. et al.
Cour supérieure du Québec, district de Montréal, Numéro de dossier 500-06-000716-148
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Chers Membres du groupe d’anciens joueurs de la LHJMQ,

Nous voulons votre opinion

Par la présente, nous demandons l’avis de chacun sur la question de savoir s’il faut : (i) s’opposer au règlement proposé et procéder à un procès sur le fond de l’affaire ; ou (ii) permettre au règlement proposé d’aller de l’avant et d’être approuvé, mettant ainsi fin aux recours collectifs.

Les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec contesteront le règlement proposé et demanderont qu’il soit rejeté au motif que :

a) la LCH a faussement représenté sa situation financière et aurait dû payer beaucoup plus que ce que prévoit le règlement proposé – plus précisément, les ligues ont omis de divulguer l’existence d’une « caisse noire », à laquelle elles ont accès par l’intermédiaire de Hockey Canada, d’un montant de 119 millions $ (CBC a rapporté en juillet 2022 que ces investissements sont évalués à 153 millions $ en actions, obligations, liquidités et autres actifs) (5), dont jusqu’à 40 % provenaient de la participation des joueurs de la LCH au Championnat mondial junior ;

b) le règlement proposé ne fait rien pour changer la culture et l’abus financier systémique auxquels les joueurs de hockey junior majeur continuent d’être soumis – plus précisément, il n’y a aucune modification du comportement qui améliorerait la santé mentale et physique, la sécurité et le bien-être économique des joueurs ; et

c) le règlement proposé n’indemnise pas les anciens joueurs qui ont signé un contrat avec la LNH, car elles ne seront pas admissibles à faire une réclamation (et recevront donc 0 $). (6)

Bien qu’il s’agisse toujours d’un risque, les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec croient que si nous avons gain de cause au procès (ce qui, bien sûr, ne peut être garanti), le montant potentiel de l’indemnisation sera supérieur à 70 millions $ plus les intérêts (ce qui pourrait porter le jugement total à plus de 100 millions $) ; le paiement moyen par joueur dans ce scénario-idéal se situerait entre 41 000 et 58 750 $. D’autre part, en vertu du règlement proposé, les Membres du groupe de la LHJMQ recevront environ 7,86 millions $ ; le paiement moyen par joueur dans le cadre du règlement proposé sera d’environ 4 618 $. (7)

Informations générales

Le 11 septembre 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé que l’avocat soussigné a été nommé Avocat du groupe pour représenter les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec (voir Walter c. Savonitto et Ass. inc., 2024 QCCA 1170). La Cour d’appel a confirmé que les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec ont été autorisés à congédier leurs anciens avocats parce qu’ils ont insisté pour présenter le règlement proposé pour approbation contre les instructions claires de leurs clients.

Comme beaucoup d’entre vous ne sont pas au courant de ce recours collectif, il s’agit d’une action dans laquelle il est allégué que les Membres du groupe, qui étaient des joueurs de hockey, avaient le droit d’être payés – mais ne l’ont pas été – au salaire minimum, au paiement des heures supplémentaires et à d’autres avantages sociaux en vertu de la législation provinciale sur l’emploi.

Il y a 3 recours collectifs interdépendants qui ont été déposés contre la Ligue de hockey de l’Ontario (LHO) en Ontario (8), la Ligue de hockey de l’Ouest (LHW) en Alberta (9) et la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ) au Québec (10) – toutes des ligues sous l’égide de la Ligue canadienne de hockey (LCH).

On estime que les membres du groupe dans les trois cas sont composés des personnes suivantes :

Ligue	Joueurs affiliés (11)	Joueurs réguliers	Taille totale du Groupe
OHL	273	1,175	1,448
WHL	214	922	1,136
QMJHL	322	1,380	1,702
TOTAL	809	3,477	4,286

Le recours collectif de l’Ontario a été certifié le 27 avril 2017, le recours collectif de l’Alberta a été certifié le 15 juin 2017 et le recours collectif du Québec a été autorisé le 13 juin 2019.

Une proposition de règlement de 30 millions $ a été signée le 31 mars 2020. Avec les intérêts, le fonds de règlement s’élève maintenant à 33 153 940 $. Après toutes les déductions, telles que les frais juridiques, les débours, les prélèvements, les frais administratifs et la taxe de vente, le fonds de règlement net est estimé à environ 19,8 millions $, qui seront distribués aux membres du groupe admissibles ; les membres du groupe seront indemnisés en fonction de la durée de leur présence dans la LCH (la carrière moyenne d’un joueur de hockey était de 2,34 saisons). Le règlement proposé est soumis à l’approbation des tribunaux dans les 3 juridictions.

Le 22 octobre 2020, les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de l’Alberta ont rejeté le règlement proposé parce que la portée de la clause de décharge de responsabilité contenue dans la convention était trop large, car elle pourrait être utilisée pour empêcher les membres du groupe d’intenter d’autres actions en justice pour des réclamations de : (a) dommages causés par des commotions cérébrales ; (b) dommages pour agressions sexuelles et harcèlement physique; et (c) dommages pour comportement anticoncurrentiel.

Le 25 mai 2023, un Accord de modification a été signé par toutes les parties, qui a modifié le libellé de la clause de décharge du règlement précédent. Le 15 mars 2024, le tribunal de l’Ontario a approuvé le règlement proposé. Le 15 avril 2024, le tribunal de l’Alberta a approuvé le règlement proposé.

Ce que vous pouvez faire pour contribuer (si vous le souhaitez)

La Cour supérieure du Québec n’a ni approuvé ni rejeté le règlement proposé, car les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec ont refusé de présenter le règlement proposé pour approbation. Il est prévu que la LHJMQ et les autres défendeurs tenteront de présenter le règlement proposé pour approbation au début de l’année 2025, tandis que les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec se battront pour qu’il soit rejeté et demanderont plutôt au juge de procéder à un procès.

Le critère que le tribunal du Québec évaluera conformément à la jurisprudence est le suivant : Quel est le meilleur intérêt des Membres du groupe – que le règlement proposé soit approuvé ou rejeté ?

Nous pensons que l’un des facteurs clés sera : Que veulent les Membres du groupe – un procès ou un règlement ? Après tout, c’est votre cas et vous devez décider de votre avenir.

Si vous souhaitez soutenir les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec, faites entendre votre voix. Vous pouvez le faire :

a) en signant la pétition de rejet du règlement proposé, qui a été lancée par les Représentants du groupe dans la présente action en justice au Québec ; ou

b) en donnant votre opinion par écrit sur ce que vous pensez du règlement proposé (dans une lettre ou en signant une déclaration sous serment) ; ou

c) en exprimant oralement votre opinion au juge (lors d’une audience au tribunal).

Si vous êtes intéressé, veuillez-vous porter volontaire pour faire tout ce qui vous semble possible et avec lequel vous êtes à l’aise.

Si un Membre du groupe souhaite me parler, n’hésitez pas à m’envoyer un courriel à jorenstein@clg.org ou à m’appeler sans frais au 1-888-909-7863 ou au (514) 266-7863, poste 2.

1. La période visée par le recours collectif s’étend du 29 octobre 2011 au 12 juin 2018, à l’exception de 9264-8849 Québec Inc. dont la période visée s’étend du 5 novembre 2011 au 12 juin 2018.

2. La période visée par le recours collectif s’étend du 29 octobre 2012 au 28 juillet 2017.

3. La période visée par le recours collectif s’étend du 29 octobre 2012 au 28 octobre 2017.

4. La période de classe s’étend du 29 octobre 2012 au 4 juillet 2016.

5. https://torontosun.com/sports/hockey/special-report-part-3-nothing-wrong-with-existence-of-hockey-canadas-unfairly-described-slush-fund-but

6. On estime qu’environ 163 à 232 des membres du groupe ont signé des contrats avec la LNH.

7. Sur la base d’une prévision du nombre de joueurs qui feront effectivement des réclamations, il a été estimé que le joueur de hockey moyen recevrait 12 133 $ en fonction d’un taux participation de 45 % des membres du groupe ou 8 381 $ sur la base d’une participation de 65 %.

8. Canadian Hockey League et al., Cour supérieure de justice de l’Ontario, dossier judiciaire n° CV-14-511423-00CP.

9. McEvoy et al. c. Western Hockey League et al., Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, dossier judiciaire n° 1410-11912.

10. Walter et al. c. Ligue de hockey junior majeur du Québec Inc. et al., Cour supérieure du Québec, dossier judiciaire n° 500-06-000716-148.

11. Un joueur affilié est un joueur appelé d’une ligue inférieure pour jouer jusqu’à un maximum de cinq matchs avec une équipe de la ligue junior majeure. Un joueur affilié qui ne devient pas un joueur régulier et retourne dans les ligues inférieures.