Visa / MasterCard frais des commerçants recours collectif national

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AVIS DE RÈGLEMENT DE L'ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LES VISA/MASTERCARD FRAIS DES COMMERÇANTS

Faites votre réclamation maintenant au Site web du règlement

Dates importantes: 30 décembre 2022

est la Date limite de soumission

pour les réclamations non-documentées, simplifiées et documentées (Date limite prolongée pour tous les types de réclamations)

** MISE À JOUR 10/15/2021 **

Veuillez consulter le site Web du règlement à l'adresse suivante: https://creditcardsettlements.ca/fr/accueil

Un règlement a été conclu avec les derniers défenderesses dans ce dossier (la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion, Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Scotia).

Les Défenderesses du règlement paieront collectivement un montant total de 120 millions CAD au bénéfice des Membres du Groupe du règlement.

Si le Règlement proposé est approuvé, il mettra fin aux Recours collectifs portant sur des cartes de crédit et permettra la distribution du produit net du règlement restant après déduction de tous les frais, coûts et dépenses approuvés par la Cour en ce qui concerne les Règlements antérieurs et le Règlement proposé. On estime qu’il y aura environ 131 000 000 $ disponibles pour la distribution aux membres du groupe de règlement.

Une audience visant à considérer l’approbation du Règlement proposé, du plan de distribution, des honoraires d’avocat jusqu’à 30 % des montants récupérés ainsi que des débours et autres frais payables à partir du Montant du règlement aura lieu par liaison vidéo selon les directives des Tribunaux le 6 décembre 2021 aux heures suivantes :

• 9:00 a.m. PST (Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver)
• 10:00 a.m. MST (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, à Edmonton)
• 11:00 a.m. CST (Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, à Regina)
• 12:00 p.m. EST (Cour supérieure du Québec, à Montréal)
• 12:00 p.m. EST (Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto).

Une copie de l'avis détaillé est disponible ici : Avis

** Des mises à jour ont été apportées au Plan de distribution après consultation avec les commerçants. Les modifications apportées depuis l'affichage du Plan de distribution initial sont indiquées dans le présent document et sont en train d'être examinées par les avocats du groupe.

** MISE À JOUR **

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a conclu une entente de consortium national avec les bureaux d'avocats Branch MacMaster LLP et Camp Fiorente Matthews, afin de pouvoir poursuivre cette affaire de façon plus efficace.

Pour de plus amples informations, ainsi que, pour avoir les mise-a-jour les plus récentes, s'il vous plaît visitez le site Web créé exclusivement pour ce recours collectif, à : www.creditcardclassaction.com

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Visa et MasterCard au nom des commerçants qui acceptent les cartes de crédit de ces entreprises comme méthode de paiement.

Ce recours collectif est basé sur les restrictions anticoncurrentielles que ces entreprises imposent sur les commerçants pour éviter qu'ils essaient d'encourager leurs clients (1) à utiliser des méthodes de paiement moins couteuses et/ou (2) à refuser certaines cartes de crédit Visa et MasterCard à frais élevés.

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blogs à : www.recourscollectifvisa.blogspot.com et www.recourscollectifmastercard.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:

Classe commerçant

o tous les résidents du Canada qui ont accepté comme une méthode de paiement pour la vente d'un bien ou un service, une carte de crédit mise en marché, directement ou indirectement par les défendeurs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Alternativement (ou comme sous-classe)

o tous les résidents du Québec qui ont accepté comme une méthode de paiement pour la vente d'un bien ou un service, une carte de crédit mise en marché, directement ou indirectement par les défendeurs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;

Si vous, ou quelqu'un que vous connaissez, en tant que commerçant, acceptez les cartes Visa et/ou MasterCard comme mode de paiement et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.