Sylvania - ampoule de phare à halogène SilverStar, Ultra, XtraVision et CoolBlue pour automobile - recours collectif national
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ON Jan 18, 2017 [en]
Order Approving Settlement -
QC Jan 06, 2017 [fr]
Judgment Approving Settlement -
ON Sep 13, 2016 [en]
Endorsement -
QC Jun 22, 2016 [fr]
Avis de préapprobation -
ON Jun 22, 2016 [en]
Pre-Approval Notice -
QC May 18, 2016 [en]
Order Approving Notice to Class Members -
QC May 18, 2016 [fr]
Judgment Approving Notice to Class Members -
QC Dec 01, 2015 [fr]
Entente de Règlement -
ON Dec 01, 2015 [en]
Settlement Agreement -
ON Sep 22, 2014 [en]
Statement of Claim -
QC Sep 19, 2014 [en]
Motion for Authorization
AVIS DE RÈGLEMENT DE SILVERSTAR AMPOULE DE PHARE À HALOGÈNE
Pour plus d'informations ou pour toute question, s'il vous plaît communiquer avec l'administrateur des réclamations au 1-855-745-7374 ou visitez le site web www.autolightclaims.ca
Le 19 septembre 2014, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective contre Sylvania relative à certaines déclarations faites au sujet de leurs ampoules de phare à halogène haut de gamme pour automobiles..
Les marques suivantes fait l’objet du litige:
• SilverStar ULTRA, SilverStar, XtraVision ou Cool Blue
• Feux de croisement scellés SilverStar, XtraVision, ou Cool Blue
• Phares antibrouillard SilverStar ou de phares auxiliaires.
Le 1 décembre 2015, les parties sont parvenues à un règlement national. Une copie de cette entente de règlement est disponible ici:
• Entente de règlement
• Settlement Agreement
Le 18 mai 2016, la cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec a schedulé des requêtes pour l'approbation de l'entente de règlement pour le 30 août à 9h15 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec et le 31 août 2016 à 9h15 au palais de justice de L’Orignal situé au 1023 King St., L'Orignal, Ontario.
• Jugement sur l'avis de préapprobation
• Ordre sur l'avis de préapprobation
Les Cours ont ordonné les avis suivantes au sujet de ces audiences:
• Avis de préapprobation (Français)
• Pre-Approval Notice (English)
Pour remplir un formulaire de réclamation en ligne, s'il vous plait veuillez aller à wwwautolightclaims.ca/site/claim/intro
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Osram Sylvania au nom des consommateurs qui ont acheté des ampoules de phare à halogène haut de gamme pour automobiles, vendues sous la marque SilverStar, SilverStar Ultra, XtraVision, et Cool Blue.
Ce recours collectif implique la publicité trompeuse, fallacieuse, mensongère et injuste relative aux ampoules de phare à halogène haut de gamme pour automobiles de marque SilverStar, SilverStar Ultra, XtraVision, et Cool Blue les décrivant comme (i) étant plus brillantes, (ii) fournissant une visibilité latérale plus large, et (iii) permettant à l'utilisateur de voir plus loin sur la route que les produits d'éclairage automobile standard. Cependant, Osram Sylvania omet de divulguer adéquatement aux consommateurs que leurs « études » comparatives sont sans valeur et sans fondement scientifique.
En fait, contrairement à ces représentations, les ampoules de phare à halogène haut de gamme pour automobiles de marque SilverStar, SilverStar Ultra, XtraVision, et Cool Blue ne sont pas différentes des produits d'éclairage automobile standard en termes de visibilité. De plus, Osram Sylvania omet de divulguer que les ampoules de phare à halogène haut de gamme pour automobiles de marque SilverStar, SilverStar Ultra, XtraVision, et Cool Blue ont une durée de vie considérablement réduite par rapport aux lampes halogène régulières.
En conséquence, les consommateurs ont été trompés en achetant des produits
d'éclairage pour automobiles qui ne peuvent pas livrer les résultats promis, ni rencontrer les attentes raisonnables des consommateurs, leur causant ainsi des dommages économiques égaux au prix d'achat de ces ampoules de phare à halogène haut de gamme.
Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :
Tous les résidents du Canada qui ont achetés: (i) des ampoules de remplacement de phare à halogène de marque SilverStar ULTRA, SilverStar, XtraVision, ou Cool Blue; (ii) des phares scellés de marque SilverStar, XtraVision, ou Cool Blue; ou (iii) des phares antibrouillard ou auxiliaires de marque SilverStar (collectivement, les « produits d'éclairage pour automobile »), ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.
Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez acheté ces produits d'éclairage pour automobiles et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, nous vous prions de fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.