Produits Organix - recours collectif national
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QC May 28, 2015 [en]
Judgment Approving Settlement -
QC Apr 02, 2015 [fr]
Formulaire d'exclusion -
QC Apr 02, 2015 [en]
Opt-Out Form -
QC Apr 02, 2015 [fr]
Avis aux membres -
QC Apr 02, 2015 [en]
Notice to Class Member -
QC Apr 02, 2015 [en]
Judgment Approving Notice to Class Members -
QC Mar 03, 2015 [fr]
Entente de règlement -
QC Mar 03, 2015 [en]
Settlement Agreement -
QC Jul 24, 2014 [en]
Motion for Authorization
AVIS DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF RELATIF AUX PRODUITS ORGANIX
Pour réclamer votre remboursement, s'il vous plaît cliquez ici www.haircaresettlement.ca
Le 24 juillet 2014, Groupe de droit des consommateurs a intenté un recours collectif contre Vogue International LLC et ses compagnies affiliées alléguant des fausses représentations dans le cadre de la promotion publicitaire et ses pratiques de commercialisation de ses produits capillaires et de soins de la peau de marque Organix.
Le 3 mars 2015, les parties sont parvenues à un règlement national. Une copie de cette entente de règlement est disponible ici:
• Entente de règlement
• Settlement Agreement
Le 2 avril 2015, la Cour supérieure du Québec a fixé la date d’audition d’une requête pour l’autorisation du recours collectif et pour l'approbation de l'entente de règlement au 25 mai 2015, à 15h00 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame St. Est, Montréal, Québec, en salle d'audience 15.07.
• Jugement sur l'avis de pré-approbation
La Cour a ordonné les avis suivants au sujet de cette audience :
• Avis de pré-approbation
• Pre-Approval Notice
Pour vous retirer du règlement, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à l'administrateur des reclamations :
• Formulaire d'exclusion (Français)
• Opt Out Form (English)
Pour remplir un formulaire de réclamation en ligne, s'il vous plait veuillez aller à www.haircaresettlement.ca
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif national contre Todd Christopher International et Vogue International au nom des consommateurs qui ont acheté tout produit pour soins capillaires passé et présent, y compris, mais sans s'y limiter, shampooings, revitalisants et produits de coiffage ainsi que tout produit de soins de la peau vendu sous le nom de marque "Organix", y compris, mais sans s'y limiter, les hydratants, les crèmes solaires, les produits de soins solaires, les lotions solaires; les hydratants, les lotions hydratantes, et les produits de soins de la peau pour le traitement de l'acné, le sérum pour les yeux, les lotions pour le corps, les hydratants pour le corps, les beurres pour le corps, les crèmes de nuit, le traitement des taches de la peau, les exfoliants pour les pores de la peau, les baumes à lèvres et les désinfectants pour les mains (les "Produits Organix").
Ce recours collectif implique la publicité trompeuse, fallacieuse, mensongère et injuste des Produits Organix, un nom qui a été choisi pour ressembler et sonner phonétiquement comme le mot "organique", afin de tromper les consommateurs en leurs faisant croire que les ingrédients à l'intérieur de l'emballage sont organiques.
Au fil des ans, les Produits Organix ont avancé les énoncées suivantes:
a) "Nous avons développé la ligne Produits Organix pas nécessairement pour ceux qui se sont engagés dans un style de vie organique, mais plutôt comme une marque avec un attrait de masse conçue pour ceux qui veulent faire de meilleurs choix et qui sont plus conscients de l'intégrité des ingrédients",
b) "Produits Organix contient des ingrédients actifs organiques",
c) "le secret de la nature pour une peau soyeuse à perfection", et
d) "les formules des Produits Organix contiennent des ingrédients actifs organiques".
En fait, contrairement à ces représentations, les Produits Organix sont composées presque entièrement à partir d'ingrédients qui ne sont pas organiques.
En conséquence, les consommateurs ont été trompés en achetant des Produits Organix qui ne peuvent pas rencontrer les attentes raisonnables des consommateurs, leur causant ainsi des dommages économiques égaux au prix d'achat de ces produits.
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Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :
Tous les résidents au Canada qui ont acheté des Produits Organix, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.
Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez acheté des Produits Organix et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.