Ford kilométrage - Dispositif de défaite - Action collective canadienne
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QC May 15, 2019 [en]
Application for Authorization
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a intenté une action collective contre Ford pour l’installation d’un dispositif de triche du kilométrage et pour la représentation erronée du niveau d’économie de carburant des véhicules Ford Ranger 2019.
Le dispositif de triche des émissions est probablement aussi installé dans les véhicules de la série F-150 et possiblement dans tous les autres véhicules Ford.
Ford a commercialisé ses véhicules Ranger comme suit : « Le tout nouveau Ford Ranger a été évalué comme étant la camionnette de taille moyenne à essence ayant le meilleur rendement énergétique fabriquée en Amérique ».
Ford savait que les consommateurs étaient prêts à payer davantage pour économiser du carburant et que moins de carburant consommé signifie moins d’émissions et donc plus de ventes et profits pour Ford. Ses propres employés ont remis en question les calculs d’efficacité en carburant de Ford; Ford a choisi d’ignorer de manière flagrante les avertissements clairs qui lui ont été donnés par ses employés.
Ford a délibérément mal calculé et déformé les facteurs utilisés lors des essais de certification des véhicules afin de signaler que ses véhicules utilisaient moins de carburant et étaient moins polluants qu’ils ne l’étaient en réalité. Le dispositif de triche lié aux tests de certification est centré sur les tests « Coast Down » et « Charge de route ».
Le test de « Coast Down » mesure les forces agissant contre le véhicule en le conduisant à la vitesse de croisière, puis en passant au neutre, ce qui permet au véhicule de ralentir, en raison de forces telles que la résistance au vent, la résistance au roulement des pneus et d’autres forces agissant contre le véhicule.
Ford a mal calculé la « charge de route » (Road Load), qui est une mesure de ces forces, définie comme la force exercée sur un véhicule lorsqu’il est conduit à vitesse constante, sur une surface lisse et plane, provenant de sources telles que la résistance des pneus au roulement, les pertes de transmission et d’entrainement et les caractéristiques aérodynamiques du véhicule.
Cette mesure des forces agissant contre le véhicule lors de conduite dans un monde réel est essentielle à la simulation en conduite réelle lorsqu’un véhicule est testé en laboratoire. Les tests de laboratoire internes de Ford n’ont pas tenu compte de ces forces, ce qui a résulté en de meilleures projections d’économie de carburant, voire totalement inexactes, et la prétention de Ford que ses véhicules émettaient moins de pollution qu’ils ne l’émettaient en réalité.
Ford a trompé les consommateurs en qualifiant son Ranger « d’économe en carburant » et que, sans manipuler ses procédures d’essai et les conditions routières courantes, Ford ne pourrait pas atteindre l’économie de carburant et l’autonomie promises.
Suite à cette conduite repréhensible, les consommateurs ont été lésés et ont subi des dommages réels; ils n’ont pas reçu le bénéfice de leur négociation à l’achat et ont plutôt acheté ou loué des véhicules d’un niveau et de qualité inférieurs à ceux représentés, et n’ont pas reçu des véhicules répondant aux attentes ordinaires et raisonnables des consommateurs. Les acheteurs ou les locataires des véhicules concernés ont payé plus cher, soit à cause d’un prix d’achat plus élevé, ou soit à cause de primes de location plus élevés qu’ils auraient dû.
Si vous ou une personne de votre connaissance avez possédé ou loué l’un de ces véhicules Ford et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur une indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de cette action collective ou de toute indemnité résultant de cette action collective au Canada, au Québec ou en Ontario, s’il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
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