Échec de déploiement des sacs gonflables - action collective Canadienne
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QC Jun 25, 2019 [en]
Amended Application for Authorization -
QC May 06, 2019 [en]
Application for Authorization
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a intenté un action collective contre Hyundai, Kia et ZF-TRW Automotive, au sujet d’une défectuosité des sacs gonflables de véhicule qui ne fonctionnent pas lors de collisions due à une surcharge électrique («EOS»).
Les véhicules visés comprennent :
• Acura RLX 2014-2019
• Acura RLX Hybrid 2014-2019
• Acura TL 2012-2014
• Acura TLX 2015-2017
• Acura TSX 2012-2014
• Acura TSX Sport Wagon 2014
• Acura TSX Sportswagon 2012-2013
• Dodge Nitro 2010-2011
• Dodge Ram 1500 2009
• Dodge Ram 3500 2010
• Fiat 500 2012-2019
• Honda Accord 2013-2015
• Honda Accord Hybrid 2014-2015
• Honda Civic 2012-2015
• Honda Civic GX 2012-2015
• Honda Civic Hybrid 2012-2015
• Honda Civic SI 2012-2015
• Honda CR-V 2012-2016
• Honda Fit 2012-2017
• Honda Fit EV 2013-2014
• Honda Ridgeline 2012-2014
• Hyundai Sonata 2013-2019
• Hyundai Sonata Hybrid 2013-2019
• Jeep Compass 2015-2017
• Jeep Liberty 2010-2012
• Jeep Patriot 2015-2017
• Jeep Wrangler 2010-2018
• Kia Forte 2013
• Kia Forte KOUP 2013
Les sacs gonflables défectueux de ZF-TRW ont également été fournis à d’autres constructeurs d’automobiles, notamment Toyota, Acura, Honda, Fiat Chrysler / Dodge / Ram / Jeep et Mitsubishi.
Un défaut du circuit intégré, spécifique à l'application («ASIC»), inclus dans les sacs gonflables, provoque une défaillance du module de commande des sacs gonflables («ACU») empêchant les sacs gonflables et les prétensionneurs de ceinture de sécurité, deux éléments essentiels pour optimiser la sécurité lors d’une collision, de se déployer. ZF-TRW, Hyundai et Kia ont été informés du défaut de l'ACU défectif dès 2011, mais ils n'ont rien fait pour protéger les consommateurs ou les avertir des dangers du produit jusqu'en 2018.
Durant cette période de près de dix ans, les consommateurs américains sans méfiance ont acheté des véhicules avec des ACU défectueux, ce qui crée une situation dangereuse qui engendre un danger substantiel et déraisonnable de blessures graves et qui pose indiscutablement un risque grave et totalement inutile pour la sécurité des consommateurs.
ZF-TRW, Hyundai et Kia ont fait passer leurs profits avant la sécurité des consommateurs, en équipant leurs véhicules d'ACU défectueux, d'année en année, même s'ils savaient ou auraient dû savoir que ces ACU étaient défectueux. Malgré le nombre de défaillances des sacs gonflables, de blessures et de décès causés par la défectuosité de l’application ASIC, ZF-TRW, Hyundai et Kia ont tardé à enquêter de manière approfondie sur ce problème et ont aussi tardé à signaler le danger pour les conducteurs et les passagers de tous les véhicules équipés de l’ACU défectif. Après plusieurs morts, blessés et enquêtes, Hyundai et Kia ont choisi de rappeler une fraction de leurs véhicules équipés de l’ASIC défectueux.
Suite à cette conduite repréhensible, les demandeurs et les membres de l’Action proposée ont été blessés et ont subi des dommages réels; ils n'ont pas reçu le bénéfice de leur négociation à l’achat et ont plutôt acheté ou loué des véhicules d'un niveau et qualité inférieurs à ceux représentés, et n’ont pas reçu des véhicules répondant aux attentes ordinaires et raisonnables des consommateurs, en matière de sécurité et de fiabilité. Les acheteurs ou les locataires des véhicules concernés ont payé plus cher, soit à cause d’un prix d'achat plus élevé, ou soit à cause de primes de location plus élevés qu'ils auraient dû, si le défaut de l'ASIC avait été révélé. Les demandeurs et les membres de l’Action ont été privés de la présence de sacs gonflables sécures et sans défaut dans leurs véhicules, et ZF-TRW, Hyundai et Kia ont profité injustement, pendant des années, grâce à leur délai excessif dans le rappel de ses produits défectueux, voulant ainsi éviter les coûts liés aux rappels et à l'installation de pièces de rechange.
Si vous ou une personne de votre connaissance avez possédé ou loué l’un des véhicules identifiés ci-dessus et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur une indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de cette action collective ou de toute indemnité résultant de cette action collective au Canada, au Québec ou en Ontario, s’il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
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