Dossiers des pharmacies - Violation du secret professionnel - Action collective
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QC Nov 18, 2022 [en]
Notice of Discontinuance -
QC Nov 17, 2022 [fr]
Judgment on Discontinuance -
QC Jul 16, 2020 [en]
Application for Authorization
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a entrepris un recours collectif contre Angita Pharma inc. et le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. au nom de toutes les personnes qui possèdent un dossier de pharmacie auquel Angita Pharma a eu accès.
Il est allégué qu'Angita Pharma a eu accès aux dossiers pharmaceutiques confidentiels de ses clients dans un but lucratif. Il est allégué que Jean Coutu a fait preuve d'insouciance ou de négligence grave en omettant de mettre en place des mesures de protection qui empêcheraient ce type de comportement de se produire.
Plus de 200 pharmaciens (dont 73 sont affiliés à Jean Coutu) ont été accusés par leur ordre professionnel, l'Ordre des pharmaciens du Québec, d'avoir permis à l'intimée Angita Pharma d'avoir accès aux dossiers confidentiels de leurs clients.
Les noms des autres pharmacies n'ont pas encore été révélés à ce jour.
Les pharmaciens qui ont été nommés dans la plainte disciplinaire travaillent à Montréal, Québec, Sherbrooke, Terrebonne, Drummondville, Thetford Mines, Brossard et ailleurs au Québec.
Les membres du groupe ont confié leurs données médicales les plus sensibles à leur pharmacie en se fondant sur leur conviction raisonnable qu'elles resteraient confidentielles, sûres et sécurisées. Au lieu de cela, les défendeurs ont soit violé le secret professionnel, soit permis que le secret professionnel soit violé, ils ont monétisé les dossiers pharmaceutiques des membres de la classe et ont permis qu'ils soient exploités pour obtenir des informations sur leurs conditions médicales et leurs médicaments.
La demande est que les informations personnelles et privées des membres de la classe ont été compromises, ce qui leur donne le droit de réclamer des dommages et intérêts : (a) troubles et désagréments, (b) stress et anxiété, et (c) dommages-intérêts punitifs.
Si vous ou une personne que vous connaissez a été touché par la violation du secret professionnel de dossiers des pharmacies et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement du recours collectif violation du secret professionnel de dossiers des pharmacies ou de toute indemnité résultant de ce recours au Québec, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ VOUS JOINDRE À CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucuns frais ne vous seront facturés pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si l’action collective a gain de cause. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de droit des consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.