Diamant - non-concurrence - recours collectif national

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**AVIS DE RÈGLEMENT : FIXATION DES PRIX DE DIAMANTS**

Le 16 juin 2011, Groupe de droit des consommateurs a intenté une action collective contre De Beers et ses entreprises liées allèguent que les défendeurs contrôlaient la grande majorité du marché des Diamants de qualité gemme au Canada, qu’ils se sont engagés dans une conspiration internationale pour fixer les prix des Diamants de qualité gemme durant la Période visée par l’action collective, et qu’en conséquence, les membres de l’action collective ont payé plus cher pour les Diamants de qualité gemme que s’il n’y avait pas eu de conduite illégale.

Le 16 octobre 2016, les parties sont parvenues à un règlement national propose pour un montant global de 9,4 millions de dollars. Une copie de l'Accord de règlement de l’action collective canadienne est disponible ici :

• Accord de règlement (anglais seulement)

Les audiences pour l’approbation du règlement seront tenues par le tribunal de l’Ontario, dans la ville de London, le 30 octobre 2017 à 10h00, par le tribunal de la Colombie-Britannique, dans la ville de Vancouver, le 2 novembre 2017 à 10h00 et par le tribunal du Québec, à Montréal, le 2 décembre 2017 à 9h00.

Par jugement daté du 29 mars 2017, la Cour supérieure du Québec a ordonné la publication des avis suivants concernant ces audiences :

• Avis de publication d’audience sur le règlement
• Version abrégée de l’avis d’audience sur le règlement
• Version longue de l’avis d’audience sur le règlement

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre De Beers au nom des particuliers qui ont acheté un diamant ou acheté des produits qui contiennent des diamants depuis le 1er janvier 1994.

Ce recours collectif est basé sur le pouvoir monopolistique de De Beers depuis longtemps dans l'industrie du diamant et de l’utilisation de ce pouvoir pour retenir artificiellement le commerce et ainsi augmenter le prix des diamants en contrôlant les inventaires, en limitant l'offre, en restreignant les achats, et en publiant faussement la rareté des diamants.

En raison du comportement de De Beers, les consommateurs ont payé des prix plus élevés pour les diamants et les produits contenant des diamants que ce qu'ils auraient payé sur un marché concurrentiel.

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectifdiamant.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un diamant ou des produits qui contiennent un diamant, depuis le 1er janvier 1994 jusqu'au présent, ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez acheté un diamant ou acheté des produits qui contiennent un (ou plusieurs) diamant depuis le 1er janvier 1994 et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.